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Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 août 2026

1. Identification et champ d’application

Flowinia est l’activité commerciale de Khalid Lamrini, entrepreneur individuel (personne physique), dont le siège est établi Boulevard de l’Abattoir 19, 1000 Bruxelles, Belgique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre Flowinia (ci-après « Flowinia ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre du service de création et de publication de contenu pour réseaux sociaux. Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Flowinia fournit un service de création et de publication de contenu pour les réseaux sociaux du Client (LinkedIn, Facebook, Instagram et/ou Bluesky selon la formule) :

Flowinia n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur la pertinence, l’exactitude ou l’opportunité des contenus proposés : cette appréciation relève exclusivement du Client, seul détenteur des informations relatives à son activité et seul soumis aux règles applicables à sa profession.

3. Mandat de publication

3.1. Le Client donne mandat exprès à Flowinia de publier, en son nom et pour son compte, les contenus qu’il a préalablement validés, sur les comptes de réseaux sociaux dont il demeure le titulaire.

3.2. Flowinia agit à ce titre en qualité de mandataire technique. Elle n’acquiert aucun droit sur les comptes du Client et n’intervient que sur instruction résultant de la validation prévue à l’article 9.

3.3. Le Client conserve en toutes circonstances la qualité d’éditeur des contenus publiés sur ses comptes et en assume la responsabilité à l’égard des tiers, des autorités et des plateformes.

3.4. Le Client reconnaît que la publication automatisée s’effectue via les interfaces de programmation (API) des plateformes concernées et relève des conditions d’utilisation qui le lient personnellement à celles-ci. Il autorise expressément cet accès et en assume les conséquences.

3.5. Le mandat prend fin de plein droit à la résiliation de l’abonnement.

4. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA. La TVA belge au taux de 21 % est ajoutée au moment du paiement et portée en compte. Numéro de TVA de Flowinia : BE 1041.073.482.

Le quota de publications s’entend par mois calendaire. Les publications non consommées au terme du mois ne sont ni reportées ni remboursées.

Flowinia se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas à la période en cours. Le Client peut résilier sans frais avant la prise d’effet du nouveau tarif.

5. Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. En cas d’échec de paiement, le service pourra être suspendu après relance jusqu’à régularisation.

6. Durée et résiliation

6.1. L’abonnement est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment par le Client, depuis son espace Stripe ou par simple courriel à contact@flowinia.com.

6.2. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé n’est pas remboursé.

6.3. Flowinia peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment défaut de paiement persistant ou manquement aux articles 7, 8 ou 13, après relance restée sans effet pendant 15 jours. En cas d’usage manifestement illicite, la résiliation est immédiate et sans indemnité, conformément à l’article 10.4.

6.4. À la résiliation, Flowinia cesse toute publication et supprime les accès aux comptes du Client dans un délai de 7 jours. Il appartient au Client de révoquer de son côté les autorisations accordées aux applications concernées.

6.5. Le service étant destiné exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Obligations et garanties du Client

Le Client s’engage à :

7.1. Fournir les accès nécessaires à ses réseaux sociaux ainsi que les informations utiles à la création de contenu : secteur d’activité, ton souhaité, sujets à privilégier ou à éviter, contraintes propres à sa profession.

7.2. Valider ou refuser chaque publication proposée dans les conditions et délais de l’article 9.

7.3. Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet — logo, photographies, marques, textes — et sur l’image des personnes qui y figurent.

Le Client garantit en outre :

7.4. Que les informations qu’il transmet à Flowinia sont exactes, à jour et vérifiables, et qu’il est seul en mesure d’en apprécier l’exactitude.

7.5. Qu’il est autorisé à communiquer publiquement sur son activité et que ni cette communication ni les contenus qu’il valide ne contreviennent aux règles déontologiques, réglementaires ou légales applicables à sa profession, notamment lorsque celle-ci est réglementée ou soumise à une restriction en matière de publicité.

7.6. Qu’il informe Flowinia sans délai de toute évolution de sa situation susceptible d’affecter ces garanties, notamment une modification de son cadre réglementaire, une mesure disciplinaire ou une restriction professionnelle.

Ces garanties sont déterminantes du consentement de Flowinia et conditionnent la fourniture du service.

8. Contenus et secteurs exclus

8.1. Le service ne peut être utilisé pour promouvoir, directement ou indirectement, les activités et actes suivants :

8.2. Est également exclu tout contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.

8.3. Flowinia se réserve le droit de refuser ou d’interrompre discrétionnairement toute prestation portant sur un secteur ou un contenu mentionné au présent article, sans que ce refus puisse donner lieu à indemnité. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au prorata.

8.4. Le Client déclare que son activité ne relève d’aucune des catégories visées à l’article 8.1. Toute déclaration inexacte constitue un manquement grave au sens de l’article 6.3.

9. Validation des publications, délais et preuve

9.1. Chaque publication est soumise au Client via l’interface de validation. Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition pour valider, modifier ou refuser la proposition.

9.2. Aucune publication n’est mise en ligne sans validation expresse du Client. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation : à l’expiration du délai, la proposition est réputée caduque et n’est pas publiée. Elle est décomptée du quota mensuel.

9.3. La validation vaut approbation expresse et sans réserve du contenu tel qu’il est soumis, y compris de son exactitude, de sa conformité réglementaire et de son opportunité. Le Client reconnaît disposer du temps nécessaire à cette vérification.

9.4. Le Client peut modifier le contenu proposé avant validation. La version publiée est celle qu’il a validée.

9.5. Convention de preuve. Les enregistrements horodatés des mises à disposition, validations, modifications et refus effectués dans l’interface font foi entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par écrit. Ils sont conservés pendant 3 ans à compter de la publication et communiqués au Client sur simple demande.

10. Suspension et retrait de publications

10.1. Flowinia peut suspendre la diffusion d’un contenu programmé ou retirer une publication déjà mise en ligne, sans préavis ni accord préalable du Client, lorsqu’elle estime qu’un contenu est susceptible d’être contraire à la loi, aux règles applicables à une profession réglementée, aux conditions d’utilisation d’une plateforme ou aux présentes CGV.

10.2. Ce droit s’exerce à la seule appréciation de Flowinia et ne constitue ni une obligation de contrôle, ni une reconnaissance de responsabilité. Le Client en est informé sans délai.

10.3. Le Client accorde à Flowinia les accès techniques nécessaires à l’exercice de ce droit et s’engage à ne pas s’y opposer.

10.4. En cas d’usage manifestement illicite ou de manquement à l’article 8, Flowinia peut suspendre immédiatement l’intégralité du service, sans indemnité ni remboursement des prestations déjà exécutées.

10.5. Flowinia peut également suspendre temporairement le service pour maintenance, correction d’un dysfonctionnement du système de génération ou mise en conformité. Les publications non diffusées sont reportées ou remboursées au prorata.

11. Responsabilité de Flowinia

11.1. Flowinia est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les outils et le soin nécessaires à la fourniture du service, sans garantir un résultat chiffré : nombre d’abonnés, d’interactions, de prospects ou de ventes.

11.2. Les contenus étant validés par le Client avant publication et publiés en son nom en vertu du mandat de l’article 3, la responsabilité éditoriale des contenus publiés — exactitude, conformité réglementaire, propos tenus, conséquences de leur diffusion — incombe au Client.

11.3. Flowinia ne peut être tenue responsable :

11.4. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice commercial et l’atteinte à l’image.

11.5. En tout état de cause, la responsabilité totale de Flowinia, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur.

11.6. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Flowinia, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

12. Garantie et indemnisation par le Client

12.1. Le Client garantit Flowinia contre toute réclamation, plainte, action judiciaire, procédure administrative ou disciplinaire, condamnation ou sanction émanant d’un tiers, d’une autorité publique ou d’un ordre professionnel, résultant d’un contenu publié après sa validation ou d’un manquement aux articles 7 et 8.

12.2. Cette garantie couvre les condamnations prononcées, les sommes transactionnelles, ainsi que les frais de défense raisonnablement exposés par Flowinia, en ce compris les honoraires d’avocat et frais d’expertise.

12.3. En cas de réclamation d’un tiers portant sur un contenu publié via le service, le Client s’engage à informer Flowinia dans les 48 heures de sa connaissance des faits et à coopérer pleinement à la résolution du litige, notamment en communiquant toute pièce utile.

12.4. Flowinia informe le Client de toute réclamation qui lui serait directement adressée et lui laisse la conduite de sa défense, sous réserve de pouvoir intervenir pour préserver ses propres intérêts.

13. Contenu généré par intelligence artificielle

13.1. Le Client est informé que les textes et, le cas échéant, les visuels proposés sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle, opérés par des fournisseurs tiers.

13.2. Flowinia ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’approximations, d’inexactitudes factuelles ou de ressemblances fortuites avec des œuvres, marques, logos ou images protégés dans les contenus générés. Ces contenus constituent des propositions, soumises à la vérification et à la validation du Client conformément à l’article 9.

13.3. Il appartient au Client de vérifier, avant validation, l’exactitude des informations, l’originalité des éléments proposés et leur conformité aux règles applicables à son activité.

13.4. Flowinia met en œuvre des contrôles automatisés destinés à écarter certains contenus non conformes avant soumission au Client. Ces contrôles constituent une mesure de diligence et non une garantie : ils ne dispensent pas le Client de la vérification prévue à l’article 13.3 et n’engagent pas la responsabilité de Flowinia en cas de défaillance.

13.5. Flowinia décline toute responsabilité en cas de publication d’un contenu illicite ou non conforme, même généré par l’outil, dès lors que ce contenu a été validé par le Client.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Flowinia cède au Client, dès paiement complet de la mensualité correspondante, l’ensemble des droits dont elle dispose sur les contenus créés pour lui dans le cadre du service, pour toute exploitation, sur tout support et pour la durée légale de protection.

14.2. Le Client est informé que les contenus générés par intelligence artificielle sont susceptibles de ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur en l’absence d’apport créatif humain caractérisé. Flowinia ne garantit pas l’étendue de cette protection ni l’exclusivité d’exploitation.

14.3. Les outils, méthodes, modèles de règles, prompts, workflows et développements réalisés par Flowinia demeurent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucune cession, licence ni transfert au Client.

14.4. Flowinia peut mentionner le Client à titre de référence commerciale et reproduire des extraits des contenus publiés, sauf opposition écrite du Client.

15. Données personnelles

15.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15.2. Le Client est informé que les informations qu’il transmet et les contenus générés sont traités par des fournisseurs tiers de services d’intelligence artificielle, d’automatisation, d’hébergement et de paiement, susceptibles d’être établis hors de l’Union européenne. La liste de ces sous-traitants et les garanties encadrant ces transferts figurent dans la Politique de confidentialité.

15.3. Le Client s’engage à ne transmettre à Flowinia aucune donnée personnelle sensible relative à des tiers — notamment des données de santé, de patients ou de clients identifiables — sans base légale et sans en informer préalablement Flowinia.

16. Dispositions diverses

16.1. Sous-traitance. Flowinia peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du service. Elle demeure responsable de leur exécution dans les limites de l’article 11.

16.2. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment interruption durable des services d’une plateforme, d’un fournisseur d’intelligence artificielle, de l’hébergeur ou du réseau, cyberattaque, ou modification législative rendant l’exécution impossible. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16.3. Modification des CGV. Flowinia peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’abonnement au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut, le Client peut résilier sans frais.

16.4. Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause concernée est remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

16.5. Non-renonciation. Le fait pour Flowinia de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.6. Cession. Le Client ne peut céder son abonnement sans l’accord écrit préalable de Flowinia.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera d’abord traité à l’amiable ; à défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@flowinia.com